Zoom sur la rétention de sûreté

Adeline Hazan, la contrôleure générale des lieux de privations de liberté (CGLP) réclame, la révocation de la loi de rétention de sûreté, permettant d’enfermer indéfiniment les condamnés considérés comme dangereux. Retour sur un dispositif très remis en cause.

Jugeant ce dispositif choquant, elle demande, dans un avis publié jeudi au Journal Officiel, son abrogation : « Priver une personne de liberté au seul motif qu’elle est susceptible de récidiver en raison de troubles psychiatriques revient à créer une nouvelle catégorie de délinquants, qui sont alors des délinquants virtuels ».

Qu’est ce que la rétention de sûreté ? 

La rétention de sureté a été crée il y a 7 ans sous Nicolas Sarkozy par la loi dite Dati, du 27 février 2008. Elle consiste à placer un criminel, considéré comme particulièrement dangereux, dans un centre de sûreté à l’issue de sa peine de prison. Son incarcération est alors prolongée par une période de soins médicaux, sociaux et psychologiques, dans un établissement fermé. Cette loin a été mise en place à la suite de l’affaire Enis, un enfant de 5 ans enlevé et violé en 2007 par un homme qui venait tout juste de sortir de prison pour les mêmes faits.

Qui est concerné par cette loi ? 

Ce dispositif concerne les criminel condamnés à des peines d’emprisonnement d’au moins 15 ans et qui présentent une probabilité élevée de récidive dû à des troubles de la personnalité. Dans cinq cas seulement, la violation de ces obligations a entraîné un placement en rétention de sûreté. Le dernier est celui de Tony Meilhon, condamné fin octobre en appel à la perpétuité, dont 22 ans pour le meurtre de Laetitia Perrais.

Pourquoi cette loi est-elle remise en cause ? 

Selon, la contrôleuse des prisons, Adeline Hazan, la rétention de sûreté « supprime le lien objectif entre culpabilité et responsabilité, entre infraction et sanction, au profit de la notion de dangerosité ». L’avis déclare également que « outre son caractère subjectif, le concept de dangerosité potentielle est contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français ». La ministre de la justice, Christiane Taubira, a indiqué a plusieurs reprises que le gouvernement entendait supprimer ce dispositif, mais, d’après l’organisation du site internet de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan n’a reçu aucune réponse dans son cabinet. Elle critique également le fait que cette loi ne prévoit aucune restriction temporaire.  Une abolition qui semble toujours discutée par le gouvernement.

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Léa Königswerther

Écrit par Leakonigswerther