Trêve hivernale : quatre choses à savoir

Le 1er novembre marque le début de la trêve hivernale. Autrement dit, la fin des expulsions locatives. Pendant 5 mois, les mauvais payeurs ne pourront plus être exclus en cas d’impayés de loyer.

Trêve hivernale. Les expulsions locatives sont désormais impossibles du 1er novembre 2016 au 1er mars 2017. L’an dernier, le nombre de ménages visés par des procédures d’exclusions a nettement augmenté. Des records alarmants et des situations parfois peu claires.

Quelques chiffres

En 2015, quelque 67 406 ménages avaient été soumis au « commandement de quitter les lieux ».  Un chiffre important qui cache un autre triste record : le nombre croissant d’interventions des forces de l’ordre pour venir à bout d’une opération d’expulsion. L’année dernière, selon les chiffres de l’association Abbé Pierre, le chiffre d’expulsions locatives où les forces de l’ordre ont du intervenir s’élevait à 14 636. Soit une augmentation de 24% par rapport à l’année précédente.

Début de la trêve et appel de 1954

La trêve hivernale est associée à la figure de l’Abbé Pierre. Pour le ministère du logement, la fin des expulsions locative « est un acquis du combat de l’abbé Pierre et un des fruits de son célèbre appel du 1er février 1954 ». Dans un communiqué publié le 28 octobre, le ministère du logement rappelle que « la ministre prend acte des chiffres communiqués par la Fondation Abbé Pierre faisant état d’une augmentation des expulsions locatives en 2015. Elle rappelle la nécessité d’agir en amont plutôt que de laisser se dégrader les situations jusqu’à l’expulsion. »

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Les exceptions

Certains locataires, même sous conditions de trêve hivernale, peuvent être expulsés. Par exemple, si le propriétaire a retrouvé un logement décent pour le locataire. Autre exception : le bâtiment qui accueille le locataire fait l’objet d’un arrêté de péril. Autrement dit, le logement qu’occupe le locataire est en mauvais état.

Et les factures ?

Les coupures de gaz et d’électricité sont impossibles, même pour un locataire qui ne paie pas la facture. Cependant, une diminution du débit peut être appliquée par le distributeur. Une baisse de débit qui ne peut dépasser 3 kilowatt/heure. Le minimum vital : une consommation équivalente à l’utilisation d’un réfrigérateur, d’une lampe et d’un chauffage. Les coupures d’eau sont interdites toute l’année en France.

Adrien Chaix

A voir aussi :

Communiqué du Ministère du Logement

 Communiqué de la Fondation Abbé Pierre

Écrit par Adrien Chaix