Réforme du travail: El Khomri envisage l’utilisation du 49-3

Il sera présenté le 9 mars au conseil des ministres et examiné en avril à l’Assemblée nationale, mais le projet de loi de la ministre du travail suscite déjà des critiques de la part de la gauche. 

Référendum pour valider des accords collectifs, assouplissement des 35 heures dans l’entreprise ou plafonnement des indemnités prud’homales de licenciement, la ministre du travail s’inquiète-t-elle de sa capacité à « convaincre » les parlementaires de l’intérêt de ce texte ? Selon un entretien accordé aux Echos jeudi, la ministre se justifie sur la  possibilité de déclencher la procédure du 49-3, procédure par laquelle le gouvernement peut faire adopter un texte sans vote :

« Le débat va être très nourri, car il y a un changement de philosophie important. Je le redis : nous voulons faire avancer le pays par le dialogue social, garantir davantage des droits réels et rendre les entreprises plus compétitives. »

 

Les principaux points de la réforme : 

Refondation du droit du travail : L’article 1 qui crée un préambule du code du travail est composé de « principes essentiels ». Pour la commission de refondation du code du travail, il servira de base de travail.

SMIC, CDI, 35 heures : Ces trois fondamentaux du code du travail sont inscrits dans ce projet de loi. « Un salaire minimum est fixé par la loi »; « le contrat de travail est à durée indéterminée »; « la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine » et « toute heure accomplie au-delà (…) est une heure supplémentaire » qui ouvre droit à une compensation.

Heures supplémentaires : Le texte maintient la majoration minimum de 10 % pour la rémunération des heures supplémentaires. Mais les branches n’auront plus le pouvoir d’empêcher les entreprises de descendre sous le seuil de 25 %, comme c’est le cas actuellement.

Référendum : Les accords collectifs devront être majoritaires. les syndicats signataires devront représenter 50 % des salariés. Mais lorsqu’un accord a recueilli l’aval de syndicats, représentant « au moins 30 % », ces organisations pourront demander une « consultation des salariés visant à valider l’accord ». Ces accords devraient prévaloir sur le contrat de travail. En cas de refus le salarié serait licencié pour motif personnel.

Compte personnel d’activité : Il vise à protéger les actifs. Ce nouveau dispositif regroupera les droits acquis par les salariés au cours de leur carrière : formation, pénibilité ou encore chômage.

A lire :  Le compte personnel d’activité, qu’est-ce que c’est?

Emma Iannetta

Écrit par Emma Iannetta