Loi sur le renseignement : les opposants montent au créneau
Manifestation Amnesty International © Markus Winkler - Flickr

Amnesty International se mobilise régulièrement pour  (© Markus Winkler – Flickr)

Aussi dangereuses soient les menaces terroristes pesant sur la France, elles ne justifient pas le projet de loi aussi « liberticide » du gouvernement. C’est le constat partagé par une vingtaine d’associations. Tour d’horizon de la levée de bouclier.

  • Légaliser des pratiques illégales

Le texte est prêt depuis début 2013, mais les attentats terroristes de janvier dernier ont accéléré le programme. Le gouvernement veut rassurer sa population et augmenter les pouvoirs des services de renseignement. En plus de développer les écoutes et interceptions d’appels, SMS, emails, le texte prévoit la mise en place d’une surveillance généralisée des internautes. « Il n’y a aucune raison valable à surveiller tout le monde !  » s’indigne Laurence Blisson, secrétaire générale du Syndicat de la Magistrature.

Amnesty International dénonce aussi la pratique de ces « écoutes massives ». Pour Dominique Curis de l’association ­­ »on veut légaliser des pratiques qui sont illégales. C’est inacceptable ! »

  • Pas de débat public

Les associations ne désapprouvent pas la volonté du gouvernement de rendre légal des pratiques d’écoutes téléphoniques. Elles rappellent et valorisent le fait que ce texte concerne majoritairement une avancée de la juridiction et de la protection des services de renseignements. « Mais il faut prendre le temps de réfléchir avant d’adopter une telle loi, rappelle Laurence Blisson. Les précédentes lois de lutte anti-terroriste sont toujours d’actualités. On ne revient jamais en arrière. »

Le texte qui aborde des questions de droits, de libertés individuelles et de sécurité nationale « devrait faire l’objet d’un débat public, ouvert et citoyen » pour Dominique Curtis. Selon elle, « ce n’est pas le cas avec cette procédure accélérée ». Le gouvernement a décidé de la procédure d’urgence. Par ce procédé, le délai aboutissant à l’adoption de la loi est raccourci. Le texte n’est lu qu’une seule fois par les deux chambres, il n’y a plus d’aller-retour entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Cette mesure a déjà utilisée par le gouvernement pour la loi de programmation militaire et la loi anti-terroriste, en novembre dernier. « C’est plus qu’une simple loi anti-terrorisme. Il faut rappeler que la lutte contre le terrorisme n’est qu’un seul des sept champs d’application de la loi » insiste Laurence Blisson.

Manifestation du Syndicat des Magistrats (© Marie -Lan Nguyen - Flickr)

Manifestation du Syndicat des Magistrats (© Marie -Lan Nguyen – Flickr)

  • Pas de séparation des pouvoirs

Les différentes organisations dénoncent aussi un manque de séparation des pouvoirs. Les termes utilisés dans le textes sont trop vagues et « accordent une trop grande latitude au pouvoir exécutif pour décider de mettre des gens sous surveillance » explique Jean-Marie Fardeau, directeur France d’Human Right Watch. Aucune instance indépendante ne contrôlera la légalité des actions de surveillance.

Le gouvernement prévoit seulement la création de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR) qui donnera des « avis » non contraignants. Cette commission est composée deux députés et deux sénateurs ainsi que deux magistrats, deux membres du Conseil d’état, et d’une personne « technique » qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommée par le gendarme des télécoms de l’ARCEP.

La CNCTR n’aura qu’un petit pouvoir de contrôle. Si elle est consultée pour s’assurer de l’utilité de la mise en place d’écoute, elle ne peut pas affirmer l’illégalité de la pratique. Ses membres sont obligés de s’accorder à l’unanimité avant de saisir le Conseil d’Etat qui sera le seul décisionnaire sur la légalité des actions des services de renseignement. D’autant que cette procédure de recours au Conseil d’Etat est longue et a posteriori.

La CNCTR apparaît comme bien insuffisante pour les associations. Il faudrait un système qui se rapproche du protocole légal actuel. Aujourd’hui, si les services de renseignement souhaitent placer quelqu’un sous surveillance, il faut l’accord d’un juge pour affirmer la nécessité de priver une personne de ses libertés. Pour Laurence Blisson du Syndicat de la magistrature, « il faut une commission indépendante de contrôle qui serait obligatoire et puissante et qui serait consultée avant la mise en place de la surveillance d’une personne pour s’assurer de sa nécessité ».

N’ayant pas d’autres rôles qu’alerteurs, les associations se mobilisent contre l’adoption de cette loi. La Quadrature du Net a même créé un site afin que les citoyens contactent directement les députés pour leur exprimer le refus de ce projet.

Maya Amrouche

Écrit par mayanoah