Loi sur la fin de vie : qu’est ce qui a changé ?

C’est vraisemblablement la dernière réforme de société du quinquennat de François Hollande. Les députés (puis les sénateurs) votent solennellement ce mercredi la proposition de loi PS-LR sur la fin de vie. Elle est censée compléter la loi Leonetti adoptée en 2005, qui n’a cessé depuis montrer ses limites

Au-delà d’un nouveau développement de l’accès aux soins palliatifs, la loi pose en effet le principe du « droit à la sédation profonde et continue » jusqu’au décès pour les patients en toute fin de vie dont la souffrance est insupportable.

Pour Jean Leonetti, cardiologue de profession, cela s’apparente à un « droit de dormir avant de mourir pour ne pas souffrir ». Une mesure largement plébiscitée par les Français début 2015. Ils étaient 96% à y être favorables lorsque le patient en a décidé ainsi. Les deux députés à l’origine du texte ont également assuré que l’hydratation et la nutrition artificielles des personnes en fin de vie sont considérés comme des traitements et non des soins. En conséquence, elles peuvent être arrêtées à la demande du patient.

« Ce sera une étude au cas par cas », estime Jean Leonetti.

Mais pour tous les Français, la seconde disposition est sans doute la plus importante, au sens où elle peut avoir des répercussions plus directes. La loi pose en effet que les directives anticipées seront désormais contraignantes.

Il s’agit des consignes que chacun peut écrire pour le jour où il se retrouve dans une situation inextricable; il marque ainsi son refus d’un acharnement thérapeutique ou au contraire réclame que tout soit fait pour le maintenir en vie.

Le député (Les Républicains) des Alpes-Maritimes qui est de nouveau à l’origine du texte (avec son homologue socialiste Alain Claeys) a reçu, il y a quelques jours, le soutien unanime de la commission spéciale composée de députés et sénateurs.
François Hollande qui avait opté pour une démarche lente et longue, peut donc être satisfait d’obtenir un consensus. Il ne devrait toutefois pas y avoir d’unanimité (comme ce fut le cas il y a dix ans) pour deux raisons. A gauche, les défenseurs de l’euthanasie et/ou du suicide assisté estiment que la loi ne va pas assez loin. A droite, c’est totalement l’inverse puisque des parlementaires et plusieurs associations proches des milieux catholiques auraient préféré s’en tenir à la loi actuelle; ils craignent en effet une dérive qui s’apparenterait à l’euthanasie.

 

Clément Briole

Écrit par Clement Briole