Loi Alur : un bilan mitigé

L’encadrement des loyers, entré en vigueur le 1er août 2016, était la bonne surprise de la rentrée. Signé par le préfet de Paris et de l’Ile-de-France Jean-François Carenco, l’arrêté fixe les règles de l’encadrement des loyers. Mais dans les faits, c’est plus compliqué…

Qu’est-ce que la loi Alur ?

Dans les faits, cela signifie que les nouveaux locataires ont le droit de se retourner contre un propriétaire qui ne respecte pas les loyers de référence du quartier, fixés par l’Observatoire des loyers en fonction de l’adresse, de l’époque de construction du bâtiment, du nombre de pièces principales, et du type de location.

Sur le site gouvernemental encadrementdesloyers.gouv.fr, il suffit de rentrer les informations concernant votre bail actuel pour découvrir si vous êtes victime ou non de la bulle immobilière qui a touché Paris ces dernières années.

La loi est-elle respectée ?

Pas vraiment. L’association de consommateurs CLCV a examiné plus de 800 petites annonces sur Paris, et les chiffres sont éloquents. Si les trois quarts des annonces postées par les professionnels respectent les normes en vigueur, ce serait plus d’un bailleur sur deux qui louerait son bien à un prix illégal.

Qui sont les premières victimes ?

Les abus concernent surtout les studios meublés ou encore les chambres de bonne, selon une étude de l’association de consommateurs CLCV. Les jeunes sont donc directement concernés.

De manière générale, les abus demeurent plus fréquents pour les meublés (54% de conformité) que pour les logements nus (72%), avec un montant moyen du dépassement supérieur : 129 euros pour les premiers, 93 euros pour les seconds. Au final, près de quatre loyers sur dix (38%, contre 42% un an plus tôt) «ne sont pas conformes et excèdent, en moyenne, de 115,39 euros par mois », déplore la CLCV, qui pointe un «préjudice financier important» pour le locataire.

La faute à qui ?

La déontologie des agences immobilières est pointée du doigt. Un loyer sur quatre proposé sur leur site internet reste illégal, «ce qui est trop important», estime la CLCV. Les professionnels «se doivent de refuser, tant d’un point de vue juridique que déontologique, toute demande émanant d’un propriétaire exigeant un loyer qui excède les plafonds applicables», souligne l’association.

 

En somme, une loi qui a bien du mal à être respectée : les contrôles restent rares et les victimes nombreuses. Un logement pour tous à Paris ? Pour le moment, cela reste une utopie.

Ariane Cairoli

Écrit par iejpedago