L’article 49-3 de la Constitution : c’est quoi ?

Emmanuel Macron, Myriam El Khomri… Nos politiques semblent l’apprécier de plus en plus et avoir redécouvert cet article. Mais que dit-il, que permet-il et comment y avoir recours ? 

L’article 49, alinéa 3, de la Constitution française prévoit que :

« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

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Procédure recours article 49 3

Infographie de l’article 49-3 diffusée par France Bleu

Traduction : l’article 49-3 de la Constitution permet de faire valider un projet de loi… sans vote. Entre alors en jeu la mention de censure. La décision du Premier ministre de recourir au 49-3 entraîne alors une suspension immédiate de l’examen du texte pour 24 heures.

Deux scénarios sont alors possibles.

Si aucune motion de censure n’est déposée, le texte est considéré comme adopté. Si déposée, la motion doit être discutée. Si elle est adoptée par une majorité absolue de députés, le Gouvernement doit démissionner.

Dans le cas contraire, le texte est validé. Sous la Ve République, une seule motion de censure a été votée, en 1962, contre le gouvernement Pompidou, concernant le texte introduisant l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

Capucine Brackers de Hugo

Écrit par Capucine Brackers de Hugo