Fin de vie: vers une liberté des patients

Depuis hier, l’Assemblée Nationale examine une nouvelle proposition de loi sur le droit des malades en fin de vie. Elle sera débattue dés ce matin. 

Qu’est ce qui change autour de la loi Leonetti ?

Rédigée par deux députés UMP-PS, Alain Claeys(PS) et Jean Leonetti (UMP), la proposition de loi vise à «mettre le patient au centre des décisions» en remplaçant «le devoir du médecin par le droit des malades», selon les mots de Jean Leonetti. Elle donne droit à une sédation profonde et continue en phase terminale d’une maladie, c’est à dire qu’elle autorise le patient à demander à dormir jusqu’à ce que la mort survienne. D’autre part elle rend les directives anticipées contraignantes c’est a dire opposables devant les tribunaux.

Quels sont les droits du patient ?…

Si le malade a écrit une directive anticipée, comme chaque citoyen peut le faire à sa majorité (seuls 2% de la population l’ont fait), on peut savoir ce qu’il aurait voulu et ce qu’il n’aurait pas voulu.

Quels sont les droits des familles ?

Dans certains cas, il n’y a ni directive anticipée, ni personne de confiance. Et comme le malade ne peut exprimer sa volonté, une procédure dit que l’on doit recueillir l’avis de la famille et la collégialité médicale décide.

Quelles sont les autres grandes lois ?

La loi du 9 juin 1999 avait déjà prévu que « la personne malade peut s’opposer à toute investigation ou thérapeutique ». Ce droit a encore été renforcé par la loi du 22 avril 2005. Celle-ci prévoit notamment que « lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L.1110-10 ».`

Margot Maucuit

Écrit par mamaflo