État de droit: l’Union Européenne lance une procédure inédite contre la Pologne

Frans Timmermans, au sommet européen de Prague 2015. Crédit photo: Klara Ovs sous licence cc 

Après plusieurs mois de mises en garde, l’Union Européenne a déclenché ce mercredi des mesures exceptionnelles contre le gouvernement polonais. En cause : le refus du pays de revenir sur ses réformes judiciaires controversées.

L’Union européenne a déclenché des mesures exceptionnelles ce mercredi contre la Pologne. L’exécutif européen a annoncé, à l’issue de sa réunion hebdomadaire à Bruxelles, qu’il activera l’article 7 du traité de l’UE. Une sanction souvent qualifiée «d’arme nucléaire», jamais été utilisée auparavant. La Pologne pourrait alors se voir privée de son droit de vote au sein du Conseil de l’Union, si elle ne revient pas sur sa décision.

Dans le viseur de l’instance européenne, plusieurs réformes mises en place en Pologne. En 2016, le pays a réformé sa justice constitutionnelle, avant de s’attaquer à l’organisation des juridictions de droit commun, de la Cour suprême et encore du Conseil National de la Magistrature. Le président polonais, Andrzej Duda, promulgué ce mercredi deux lois réformant le système judiciaire du pays, malgré les avertissements émis par la Commission Européenne.

«C’est avec le coeur lourd que nous avons activé cet article», a déclaré devant la presse le vice-président de la Commission Européenne, Frans Timmermans. «Les faits ne nous donnent pas le choix, nous n’avons pas d’autres options», a-t-il ajouté.

L’exécutif européen estime dans un communiqué «qu’il y a un risque clair d’une violation de l’Etat de droit en Pologne». Le pays pourrait alors prendre un virage idéologique important, en se transformant en pays autoritaire et anti-démocratique, selon l’Obs.

Une décision majoritairement symbolique

A l’annonce de ce choix historique, la Pologne à d’ores et déjà fait savoir qu’elle «accueille avec regret» cette décision «politique mais non juridique» de la Commission Européenne. Mardi, la ministre française des Affaires européennes, Nathalie Loiseau s’était prononcée en faveur du déclenchement de l’article 7 : «Il faut le faire, la France soutient totalement la Commission dans cette démarche-là».

Pays voisin de la Pologne, la Hongrie ferait obstacle à cette décision. L’adoption de sanctions effectives paraît peu plausible, puisqu’un vote à l’unanimité des membres des 28 est nécessaire pour mener à bien ces mesures.

                                                                                                                                   Ugo Faure

Edité par Léa Bitton

Illustré par Noa Bettan

Écrit par IEJ3B