En 2017, les salariés devront payer pour leurs contraventions de fonction

A partir du 1er janvier, les employeurs sont tenus de communiquer le nom du salarié qui a commis une infraction avec sa voiture de fonction. Cette mesure, votée le 12 octobre, est décrite par le gouvernement comme un moyen de récupérer environ deux millions de points par an. 

Seuls de grands groupes comme Total, Axa ou encore La Poste appliquaient déjà cette nouvelle mesure, en dénonçant les employés qui avaient commis des infractions. Dans la plupart des cas, l’entreprise payait l’amende, et retirait ensuite le montant du salaire de l’employé en question.

Peu savait, qu’en agissant ainsi, ils étaient dans l’illégalité. Effectivement, la loi n’autorisait par les employeurs à payer l’amende à la place de leurs employés. A présent, les choses sont plus claires : les entreprises ont 45 jours pour renvoyer au ministère le nom et l’adresse de la personne qui a commis l’infraction. Si cela n’est pas fait, l’entreprise encourt une amende qui peut s’élever de 90 à 1875 euros.

Si certains dirigeants sont convaincus par l’efficacité de cette mesure, François Asselin, président de la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), pense que la mesure va peser sur les patrons : « Ils vont devoir faire la police auprès de leurs salariés, ce qui ne va pas améliorer l’ambiance en interne ».

Selon le gouvernement, la loi pourrait être bénéfique pour responsabiliser les conducteurs de voiture de société. Pour Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière, « beaucoup de salariés abusent du système actuel », et profitent de cette impunité pour rouler moins prudemment.

Alix Daguet

Écrit par Alix Daguet