De la nécessité d’encadrer les services de renseignement

L’objectif du projet de loi sur le renseignement peut se résumer à la création d’un véritable cadre juridique pour les services secrets. Une législation nécessaire pour protéger les agents.

Avec ses six services de renseignement, la France possède un important dispositif mais toujours peu de législation pour l’encadrer. Les bases juridiques des activités de renseignement datent d’il y a à peine une vingtaine d’années (lois de 1991 sur les interceptions puis de 1998 sur le secret de défense). Elles n’ont été qu’évoquées lors du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 et 2013 : en effet, depuis, la mise en exergue du besoin de normes juridiques n’est pas revenu sur le devant de la scène avant le projet de loi sur le renseignement, examiné lundi 13 avril à l’Assemblée nationale.

Il devient nécessaire de légiférer afin de définir les règles et limites des pratiques des services. Mises sur écoute, récupérations de données personnelles, géolocalisations… Des techniques intrusites, mais qui demeurent totalement illégales. L’absence d’une base juridique solide fragilise l’action des services. Une singularité typiquement française selon Jean-Jacques Urvoas, spécialiste des questions de renseignement et président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. « Notre pays est la dernière démocratie occidentale à connaître une telle carence » explique-t-il dans le JDD. En effet, chez plusieurs de nos voisins européens, des lois ont depuis longtemps été mises en place sur la question, au Royaume-Uni ou en Espagne notamment.

Des hommes peu couverts

Les agents des services de renseignements ne sont pas protégés juridiquement

Les agents des services de renseignement ne sont pas protégés juridiquement

Pour assurer les missions demandées, les agents ont donc peu de recours légaux. Actuellement, aucune disposition législative n’a été prévue alors que l’utilisation de ces procédés controversés est nécessaire et indispensable au bon fonctionnement des actions de renseignement.

En théorie, les agents peuvent tomber sous le coup de poursuites pénales concernant l’usage d’un faux nom ou d’une fausse identité. Par ailleurs, il est important de penser à leur propre sécurité : révéler l’identité d’un agent fait courir un risque à lui-même mais aussi à sa famille et à ses proches.

Selon Bertrand Warusfel, avocat et professeur à l’Université de Lille 2, la France a pris conscience du côté indispensable d’un cadre législatif : « Un Etat moderne peut toujours doter ses services de prérogatives exorbitantes mais il doit l’assumer politiquement et l’encadrer juridiquement. » explique-t-il dans le journal Marianne.

Le manque de cadre juridique et politique précis et en adéquation avec les normes internationales est un véritable handicap. La proposition de loi apparaît donc comme une preuve de prise conscience juridique à l’échelle nationale.

Orane Scherschel

Écrit par camao