Conseil des ministres : La réforme pénale controversée

Le projet de réforme de la procédure pénale, présenté aujourd’hui en Conseil des ministres, entend renforcer la lutte contre le terrorisme en dehors de l’état d’urgence.

Dans la continuité des lois anti-terroristes en vigueur depuis les attentats du 13 novembre à Paris, le projet de procédure pénale présenté aujourd’hui, est loin de faire l’unanimité.

Un texte fortement critiqué par les magistrats, qui y voient une occasion pour le gouvernement de pérenniser une bonne part des mesures exceptionnelles de l’Etat d’Urgence et dénoncent une fuite sécuritaire, une atteinte aux libertés individuelles et un éloignement des juges au profit du parquet et du préfet – liés au pouvoir politique.

Les syndicats de police, saluent quant à eux les dispositions « nécessaires » pour lutter contre le terrorisme, parmi lesquelles figurent l’assouplissement des règles d’engagement armé des forces de l’ordre, le renforcement du contrôle administratif des personnes de retour du jihad et l’instauration, après un contrôle d’identité, d’une possible rétention de quatre heures pour vérifier la situation d’un suspect.

De nouvelles dispositions depuis les attentats

A l’origine, le texte du ministère de la Justice avait surtout pour but d’augmenter les garanties dans le cadre de la procédure pénale, avec un accès au dossier pour les avocats, et une simplification de la procédure.

Mais, après les attentats de novembre, une douzaine de dispositions venant du ministère de l’Intérieur et de Bercy sont venues l’enrichir.

Gabrielle Devosse

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Écrit par Gabrielle Devosse