Comment seront mises en place les écoutes ?

INFOGRAPHIE. Le projet de loi sur le renseignement pose un cadre légal, qui autorisera les services de renseignement à recourir à de nombreux moyens techniques de surveillance.  
Avec un circuit décisionnel renforcé et de nouvelles méthodes d’espionnage, cette loi permettra de mieux détecter, analyser et entraver les menaces.
 

Le gouvernement a proposé un nouveau projet de loi sur le renseignement. Il prévoit une nouvelle organisation décisionnelle où le Premier ministre y tiendra un rôle majeur. Plus besoin de passer par un juge, la nouvelle Commission sera en charge de donner son avis.

Circuit decisionnel

Ce projet de loi intervient après les attentas meurtriers de janvier. Il prévoit un renforcement des moyens pour les services de renseignement, le tout sous l’œil de la nouvelle Commission Nationale de contrôle des techniques de recueil de renseignement (CNCRT). Le gouvernement a souhaité créer une nouvelle commission afin de remplacer l’actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), dont les pouvoirs sont limités.

Un magistrat, quatre parlementaires ainsi que un expert la composeront. En amont des procédures, elle n’aura qu’un rôle consultatif. En effet, une fois formulées, les demandent passeront par la Commission qui devra faire part de son avis au Premier ministre, qui le suivra ou non. S’il décide de passer outre mais que la Commission estime unanimement qu’une autorisation est accordée irrégulièrement, elle pourra convoquer une réunion devant le Conseil d’État. Une manière de respecter les critères de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le Conseil aura alors le pouvoir d’annuler la décision, d’indemniser la personne écoutée et d’ordonner la destruction de toutes les données collectées. De plus, s’il estime qu’il y a eu infraction, il pourra saisir le Procureur de la République.

Concernant les écoutes, les pouvoirs de la Commission seront étendus puisqu’elle va contrôler leur mise en œuvre et, pourra, si l’espionnage est jugé abusif, également saisir le Conseil d’État.

 

Texte et infographie de Morgane Vasseur

Écrit par nowomen