Le maire de Levallois-Perret est mis en examen pour la quatrième fois. Cette fois, Patrick Balkany est poursuivi par la justice pour avoir menti sur sa déclaration de patrimoine. Mais, qu’est-ce qu’une déclaration de patrimoine ? À quoi doit-elle ressembler en bonne et due forme ? À quoi sert-elle, et surtout, à qui s’adresse-t-elle ? 

Qu’est-ce qu’une déclaration de patrimoine ?

C’est une déclaration précisant les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les comptes en banques détenus par l’individu. Celle-ci est complétée par des actes notariés et des attestations bancaires. Elle sert à répertorier le patrimoine et les avoirs sur le ou les comptes en banque du personnel politique.

À qui s’adresse-t-elle ?

Selon la loi du 11 mars 1988, la déclaration s’adresse aux membres du gouvernement (Premier Ministre, les ministres, ainsi qu’aux secrétaires d’Etat). Elle est également demandée aux élus nationaux, européens et locaux. Celle-ci concerne également les personnes à la tête de certains établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), de certains offices publics de l’habitat (OPH) et de sociétés d’économies mixtes (SEM). La déclaration doit être remplie en début et en fin de mandat. De plus, les candidats à la présidentielle ont l’obligation de porter ce document à la connaissance du Conseil Constitutionnel. Par la suite, la déclaration du président élu est publiée au Journal officiel.

À quoi sert-elle ?

Elle permet de vérifier que les responsables politiques n’ont pas obtenu un enrichissement douteux au cours de leur mandature. Le fait que cette déclaration soit publique soumet les responsables politiques au jugement de leurs électeurs. Elle apporte une dimension symbolique en prenant à témoin l’opinion sur les mensonges ou omissions potentiels des membres du gouvernement.

Mentir sur sa déclaration de patrimoine : quels sont les risques ?

Mentir sur sa déclaration de patrimoine est passible d’une amende et d’une peine d’inéligibilité. Peine qui menace désormais Patrick Balkany.

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Sarah Simao Pereira

 

Écrit par Sarah Simao